Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 177
Versions de la disposition

Texte complet
177. Dans les dix jours de la décision finale du tribunal, le greffier de la Cour du Québec du district où a siégé le tribunal fait signifier cette décision aux parties et au secrétaire du conseil de discipline conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
Toutefois, lorsque cette décision est rendue en présence d’une partie, elle est réputée être signifiée à cette partie conformément au premier alinéa dès le moment où elle est ainsi rendue.
La décision finale du tribunal est exécutoire dès sa signification à l’intimé en première instance.
1973, c. 43, a. 172; 1975, c. 80, a. 28; 1988, c. 21, a. 66; 2008, c. 11, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
177. Dans les dix jours de la décision finale du tribunal, le greffier de la Cour du Québec du district où a siégé le tribunal fait signifier cette décision aux parties et au secrétaire du conseil de discipline conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25).
Toutefois, lorsque cette décision est rendue en présence d’une partie, elle est réputée être signifiée à cette partie conformément au premier alinéa dès le moment où elle est ainsi rendue.
La décision finale du tribunal est exécutoire dès sa signification à l’intimé en première instance.
1973, c. 43, a. 172; 1975, c. 80, a. 28; 1988, c. 21, a. 66; 2008, c. 11, a. 1.
177. Dans les dix jours de la décision finale du tribunal, le greffier de la Cour du Québec du district où a siégé le tribunal fait signifier cette décision aux parties et au secrétaire du comité de discipline conformément au Code de procédure civile.
Toutefois, lorsque cette décision est rendue en présence d’une partie, elle est réputée être signifiée à cette partie conformément au premier alinéa dès le moment où elle est ainsi rendue.
La décision finale du tribunal est exécutoire dès sa signification à l’intimé en première instance.
1973, c. 43, a. 172; 1975, c. 80, a. 28; 1988, c. 21, a. 66.
177. Dans les dix jours de la décision finale du tribunal, le greffier de la Cour provinciale du district où a siégé le tribunal fait signifier cette décision aux parties et au secrétaire du comité de discipline conformément au Code de procédure civile.
Toutefois, lorsque cette décision est rendue en présence d’une partie, elle est réputée être signifiée à cette partie conformément au premier alinéa dès le moment où elle est ainsi rendue.
La décision finale du tribunal est exécutoire dès sa signification à l’intimé en première instance.
1973, c. 43, a. 172; 1975, c. 80, a. 28.
© Gouvernement du Québec